Conditions d'utilisation
data.normandie.education.gouv.fr est la plateforme ouverte des données publiques (Open Data) et la plateforme des données partagées (Share Data) de la région académique Normandie.
Toute utilisation de la plateforme data.normandie.education.gouv.fr (ci-après, la Plateforme) est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
Objet
La Plateforme permet la publication d’Informations publiques(1) et statistiques relatives à l'académie de Normandie, la consultation ou le téléchargement de ces données par tout Utilisateur ainsi que la diffusion de Jeux de données enrichis ou de Réutilisations.
Elle permet de mettre à disposition un Jeu de données en Open Data dont la publication présente un intérêt public, telles que celles qui : assurent une meilleure information des citoyens, notamment en matière économique, sociale, sanitaire ou environnementale ; permettent une conduite plus efficace de politiques publiques ; bénéficient au développement économique ; concourent à la recherche scientifique et à l’investigation journalistique. ou dans le but de discuter ou de diffuser une réutilisation ;
Cette finalité du traitement de mise à disposition des données publiques (1) est inscrite au registre des traitements de l'académie de Normandie.
(1) Informations publiques : informations figurant dans des documents produits ou reçus par des autorités administratives, communicables à toute personne ou ayant fait l’objet d’une diffusion publique conforme aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du CRPA et sur lesquelles des tiers ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants) ;
Elle présente également des jeux de données en Share Data pour des utilisateurs authentifiés. Il s'agit de données statistiques ou autorisés dans le cadre du pilotage des traitements concernés, inscrits au registre des traitements de l'académie de Normandie.
Fonctionnalités
L’utilisation de la Plateforme est libre et gratuite.
Consultation et téléchargement des données
La consultation des contenus mis à disposition ou leur téléchargement ne nécessite aucune d’inscription préalable pour les données ouvertes (Open Data).
La consultation de données en Share Data ne s'effectue que pour les personnes habilités par l'académie de Normandie et dans le respect de la protection des données personnelles.
Données à caractère personnel
Les Jeux de données contenant des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données, y compris non nominatives, permettant la ré-identification de personnes physiques, ne peuvent pas être diffusés par la Plateforme sauf si les personnes concernées ont donné leur accord ou si une disposition législative ou le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 à l’article L. 312-1-2 du CRPA le permet. Le Réutilisateur de telles données doit se conformer à la législation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur dans son territoire de résidence et respecter les stipulations pertinentes de la licence attachée à ces données.
Données couvertes par des droits de propriété intellectuelle
Lorsque l’académie publie un jeu de données comprenant des droits de propriété intellectuelle qui font obstacle à la Réutilisation, il mentionne leur présence dans la documentation accompagnant le Jeu de données. Il indique l’identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n’est pas connue, l’identité de la personne auprès de laquelle l’information en cause a été obtenue.
Licences
L'académie publie ses Jeux de données sous Licence Ouverte ou ODbL, sauf homologation spécifique de licence (voir : https://www.data.gouv.fr/licences).
Intégrité
L'académie s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver l’intégrité des Jeux de données mis à disposition, et notamment empêcher qu’ils soient déformés ou endommagés.
L'académie se réserve également la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité.
Évolution des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Données à caractère personnel
La consultation des Jeux de données ouverts (y compris leur téléchargement) ne nécessite pas de s’inscrire, ni de s’authentifier.
L’inscription à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur communique à l'académie ses prénom et nom, ainsi que son courriel. l'académie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité du courriel de l’Utilisateur. Celui-ci n’est jamais communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. L’historique de consultation de l’Utilisateur n’est jamais rendu public, ni communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès de l'académie de Normandie. Ce droit s’exerce par courriel adressé à dpd@ac-normandie.fr ou par voie postale à Rectorat de l'académie de Normandie, 168 rue Caponière, 14000 CAEN.
Textes de référence
- Livre III du code des relations entre le public et l’administration
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Editeur
Académie de Normandie.
Directrice de la publication
Mme Christine GAVINI, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, chancelière des universités.
Prestataire d’hébergement
Plateforme d'hébergement du ministère de l'éducation nationale. La plateforme utilise le produit de la société OpenDataSoft.