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CHARTE D’ENGAGEMENT
RGPD : règlement général sur la protection des données
RGPD : règlement général sur la protection des données
Dans le cadre de l’exercice de ces compétences, l’académie de Normandie est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. L’académie s’engage à la protection des données personnelles de ses usagers, de ses agents, de ses partenaires et utilisateurs de ses services.
La présente charte décrit les conditions dans lesquelles l’académie s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données à caractère personnel, ainsi que l’exercice des droits des personnes concernées sur leurs données, conformément à la réglementation applicable :
Cette charte s’applique en complément :
L’académie de Normandie veille à n’utiliser les données à caractère personnel que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées. Ces finalités doivent être licites, sont inscrites et suivies dans le registre des traitements. Il contient notamment les finalités, la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation.
L’académie de Normandie ne collecte aucune donnée à caractère personnel qui ne serait pas indispensable au traitement concerné.
L’académie de Normandie prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisé dans le respect des bonnes pratiques en matière de sécurité de l’information.
L’académie de Normandie garantit aux personnes concernées les droits d’accès, d’opposition(s), rectification et effacement tels que prévu aux articles 15 et suivants du chapitre III du RGPD.
L’académie de Normandie mène en permanence des actions de formation et de sensibilisation des agents sur la protection des données et la sécurité de l’information notamment sur l’engagement de confidentialité des personnes autorisées à traiter des données personnelles.
L’académie de Normandie s’engage à notifier toute violation de données à l’autorité de contrôle (CNIL), une fois le périmètre impacté identifié, dans les délais correspondant aux obligations du règlement.
Dans le cadre de relations contractuelles avec d’autres parties ou sous-traitants, l’académie de Normandie veille au respect des exigences et les renforce si besoin, pour s’assurer, en particulier, que tous les moyens sont mis en œuvre pour la protection des données.
L’académie de Normandie est engagée dans une démarche d’amélioration continue sur la protection des données et la sûreté de l’information.
La présente charte décrit les conditions dans lesquelles l’académie s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données à caractère personnel, ainsi que l’exercice des droits des personnes concernées sur leurs données, conformément à la réglementation applicable :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit Règlement Général sur la Protection des Données, « RGPD ») ;
- La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, mettant le droit français en conformité avec le contenu dudit RGPD.
- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés »).
Cette charte s’applique en complément :
- Des règlements intérieurs, notamment sur l’utilisation des services numériques ;
- Des mentions légales ou des informations spécifiques à chaque nouveau traitement, lorsqu’elles existent ; accessibles sur les supports adaptés (ex : formulaires en ligne…).
Pour toute question relative à cette charte comme à l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser à :
dpd@ac-normandie.fr
ou par courrier postal à :
Académie de Normandie – Délégué à la protection des données
168, rue Caponière, 14000 CAEN
Cette charte pourra être modifiée à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, et/ou techniques. La dernière version est disponible à l’adresse https://data.normandie.education.gouv.fr/terms/privacy-policy/
dpd@ac-normandie.fr
ou par courrier postal à :
Académie de Normandie – Délégué à la protection des données
168, rue Caponière, 14000 CAEN
Cette charte pourra être modifiée à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, et/ou techniques. La dernière version est disponible à l’adresse https://data.normandie.education.gouv.fr/terms/privacy-policy/
L’académie de Normandie veille à n’utiliser les données à caractère personnel que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées. Ces finalités doivent être licites, sont inscrites et suivies dans le registre des traitements. Il contient notamment les finalités, la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation.
L’académie de Normandie ne collecte aucune donnée à caractère personnel qui ne serait pas indispensable au traitement concerné.
L’académie de Normandie prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisé dans le respect des bonnes pratiques en matière de sécurité de l’information.
L’académie de Normandie garantit aux personnes concernées les droits d’accès, d’opposition(s), rectification et effacement tels que prévu aux articles 15 et suivants du chapitre III du RGPD.
L’académie de Normandie mène en permanence des actions de formation et de sensibilisation des agents sur la protection des données et la sécurité de l’information notamment sur l’engagement de confidentialité des personnes autorisées à traiter des données personnelles.
L’académie de Normandie s’engage à notifier toute violation de données à l’autorité de contrôle (CNIL), une fois le périmètre impacté identifié, dans les délais correspondant aux obligations du règlement.
Dans le cadre de relations contractuelles avec d’autres parties ou sous-traitants, l’académie de Normandie veille au respect des exigences et les renforce si besoin, pour s’assurer, en particulier, que tous les moyens sont mis en œuvre pour la protection des données.
L’académie de Normandie est engagée dans une démarche d’amélioration continue sur la protection des données et la sûreté de l’information.